Tromperie

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Crédit photo : Fotolia | Nikola93

Selon le code de la consommation, « la tromperie désigne le fait de tromper un contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers. (…). Le délit concerne généralement les rapports entre professionnels et consommateurs. Il peut toutefois s’appliquer entre particuliers ou entre professionnels.

La tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose nécessairement la mauvaise foi de l’auteur que le juge apprécie au cas par cas en fonction des circonstances. Elle peut être déduite de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques du produit ».

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